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Diagnostic immobilier Bobigny : Loi Carrez | Cercle des diagnostiqueurs

Loi Carrez



diagnostic immobilier Bobigny

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature du compromis de vente.
Notre rôle:

Avec l'appui du réglement de copropriété, nous établissons un certificat de mesurage mentionnant les superficies "Loi Carrez" ainsi que les surfaces annexes non prises en compte dans ce calcul, conformément à la réglementation



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